Ce que la directive NIS2 impose réellement
- NIS2 (transposée en France fin 2024) impose à des milliers d'entités supplémentaires des obligations de cybersécurité renforcées.
- Obligation de gestion des risques : mesures techniques et organisationnelles proportionnées (article 21). Une assurance cyber fait partie des mesures reconnues.
- Obligation de notification : tout incident significatif doit être notifié à l'ANSSI dans les 24h, avec un rapport complet sous 72h. Coût sans assurance : plusieurs dizaines de milliers d'euros.
- Sanctions NIS2 : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du CA mondial pour les entités essentielles, 7 M€ ou 1,4 % pour les entités importantes.
- Responsabilité des dirigeants : NIS2 engage personnellement la responsabilité des dirigeants en cas de manquement grave.
Les obligations RGPD qui nécessitent une couverture
- Notification CNIL sous 72h en cas de violation de données : sans assurance, les frais de conseil juridique et de notification peuvent dépasser 20 000 €.
- Obligation de sécurité (article 32) : mise en œuvre de mesures appropriées au risque. L'assurance complète votre dispositif.
- Droit à réparation des personnes affectées (article 82) : les victimes de fuites peuvent demander des dommages-intérêts. L'assurance couvre ces recours.
- Amendes CNIL : pour les PME, les sanctions CNIL peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour des manquements graves.
Les secteurs où l'assurance est quasi-obligatoire
- Santé : les établissements de santé sont sous la surveillance directe de l'ANSSI et du CERT Santé. Une couverture cyber est systématiquement exigée.
- Finance : DORA (en vigueur janvier 2025) impose aux entités financières une résilience opérationnelle numérique documentée.
- Sous-traitants industriels : les grands groupes industriels exigent une attestation cyber avant tout contrat.
- Marchés publics : de plus en plus de cahiers des charges publics incluent l'assurance cyber comme critère de sélection.
- Foncières et promoteurs immobiliers : les notaires exigent des attestations cyber pour les transactions de plus de 100 k€.
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