Qu'est-ce qu'une violation de données au sens du RGPD ?
- Toute atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données personnelles constitue une violation au sens de l'article 33 du RGPD.
- Exemples concrets : base de données clients volée suite à un piratage, email contenant des données personnelles envoyé à la mauvaise adresse, PC portable contenant des dossiers clients volé, employé qui exfiltre des données avant de partir.
- Obligation de notification : si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, vous devez notifier la CNIL dans les 72h et potentiellement les personnes concernées.
Ce que couvre l'assurance vol de données
- Frais de notification CNIL et des personnes concernées : rédaction, envoi, centre d'appel si le volume de personnes affectées est important.
- Défense juridique : frais d'avocat pour vous défendre en cas de mise en demeure ou de procédure de la CNIL.
- Amendes et sanctions CNIL : prise en charge partielle des amendes administratives dans les limites légales et contractuelles.
- Actions en responsabilité des personnes concernées : indemnisation des recours des particuliers affectés par la fuite.
- E-réputation : frais de communication de crise pour limiter l'impact sur votre image.
Que faire dans les 72h après une violation de données ?
- Heure 0-4 : isoler les systèmes compromis, couper les accès suspects, contacter la hotline cyber de votre assureur. Ne pas éteindre les serveurs sans avis — les preuves forensiques peuvent être détruites.
- Heure 4-24 : évaluer le périmètre de la violation avec l'équipe forensique, identifier les données affectées, déterminer si la notification CNIL est obligatoire.
- Heure 24-72 : si la notification est requise, déposer le formulaire CNIL en ligne avec le rapport d'incident préliminaire. En cas de risque élevé pour les personnes, informer également les personnes concernées.
- Au-delà de 72h : compléter le rapport CNIL avec les informations détaillées, préparer la communication externe si nécessaire, engager les procédures de remédiation longue.
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